mardi 6 novembre 2012

A propos des régimes spéciaux


Encore une omerta nationale qui mériterait d'être mise en discussion mais il faut dire que le lobby des bénéficiaires, bruyant, syndicalisé, est bien trop important. 

État des lieux
26% de l’emploi français est sous "droits acquis". La fonction publique est sur-représentée, à quoi il faut ajouter, les "missionnés" du service public comme les salariés de la Sécurité sociale, les organismes consulaires, les groupements d’intérêt public, les établissements publics à caractère industriel ou commercial, les autorités constitutionnelles, les élus mais aussi les entreprises financées par les collectivités publiques, La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, qui représentent aussi 6% de l’emploi total.

Ces salariés noieront le poisson en une minimisation de leurs avantages et une défausse derrière "les riches" ou tout autre bouc émissaire qui justifierait qu'ils aient droit a des différences sociales injustifiées. 

Licenciements
Leur statut les protège aussi du licenciement: Même pour faute grave ou lourde, le licenciement est anecdotique, moins de 60 personnes par an. Ils seront automatiquement reclassés. Parfois il vaut mieux promotionner le salarié du "droit acquis" à un poste supérieur pour ne plus avoir à le supporter et dans ce cas cela n'a rien a voir avec la compétence.

Volume hebdomadaire de travail
Les bénéficiaires du "droit acquis" travaillent 37h hebdomadaires contre 38,6h dans le privé (source: Eurosat). L'écart se creuse au fil du temps, le privé a tendance à travailler plus longtemps tandis que le public de moins en moins. Et ces chiffres ne tiennent pas compte de l'absentéisme.

Absentéisme
Parlant d'absentéisme dans l'éducation nationale, le sujet est tabou. Quiconque s’aventure au delà de la ligne interdite y laisse sa carrière. Ce fut le cas de Monsieur ALLEGRE lorsqu’il a voulu lutter contre ce phénomène. Cette dénonciation a même signé son arrêt de mort politique.

La "weekendiose" est une pandémie réelle: 81% des arrêts de l'éducation nationale sont adossées aux week-end (sources: rapport DARCOS). Les maladies cumulent 15 jours par an et par enseignant en moyenne c'est à dire 2 fois plus que les gens du privé. Mais la maladie frappe encore plus la fonction publique territoriale. L'absentéisme est de 22,3 jours par an. Enfin, précisons que la fonction publique ne "subit" pas les jours de carence.

Aides
Les bénéficiaires du "droit acquis", reçoivent en priorité des aides familiales. Là où la personne du privé touche des allocations familiales, les bénéficiaires, eux, trouvent tout à fait normal d'en avoir plus. Les agents payés par l'état perçoivent un "supplément familial de traitement", par enfant à charge. Mais cela ne s'arrête pas là, certains fonctionnaires bénéficient aussi d'un logement de fonction avec un loyer qui ne correspond pas à la réalité du marché et bénéficient d'une dérogation de non fiscalisation de l'avantage en nature sur l’impôt. Pour faire simple: Ils ont un loyer moins cher et en plus cet avantage est défiscalisé. Sans compter les "passe droit" pour les logements HLM où ces derniers sont "sur-représentés".

Salaires
Contrairement a des idées reçues, les salaires sont bien meilleurs avec des cotisations sociales moindres et une croissance individuelle des revenus plus rapide. Selon l’iFRAP le salaire moyen dans le privé est de 2661 euros bruts contre 2682 euros bruts dans le public, soit 21 euros d’écart, mais cet écart se creuse quand on parle de net puisqu'il est de 247 euros (2244 euros nets pour le public face à 1997 euros dans le privé).

Cette différence vient des écarts de taux de cotisation. Si on additionne les taux de cotisations maladie, chômage, retraite et retraite complémentaire, la somme est d’environ 13,7% pour le secteur privé (attention, certains taux peuvent varier en fonction du montant du salaire) tandis que, pour les mêmes risques, la somme est de 7% de moins. 

Une "contribution solidarité" de 1% a été ajoutée ces dernières années. Une paille.

Comparatif des taux de cotisations salariales
entre secteur privé et secteur public d’Etat


Privé
Public
Maladie 0,75% 0% *
Chômage 2,4% Contribution solidarité de 1 % du net
Retraite
 
6,75% 7,85% du brut (hors primes) soit environ 5,5% du salaire brut **
Complémentaire 3 % RAFP (seulement sur les primes et plafonné à 20%)
0,77 % = 0,23% du salaire total
AGFFF (retraite complémentaire à 60 ans) 0,8 %
Somme *** 13,7 % 6,73 %

* Le traitement du substitution est pris en charge par l’état et non par l’AM
** les primes représentent en moyenne 30 % du salaire brut
(source: Ministère de la Fonction publique)
*** estimation car certains taux sont variables en fonction du salaire

Retraites
Concernant les retraites l'assiette est réalisée sur les 6 derniers mois au lieu de 25 ans dans le privé. Il est d'usage dans certains ministères de faire changer le salarié de grade en fin de carrière pour "booster" la retraite alors  que ce phénomène est inconcevable pour une personne dans le privé. En fait, les régimes spéciaux c'est : 
  • des retraites 100 % garanties, 
  • la pension calculée sur les dernières rémunérations, 
  • des cotisations qui n’augmentent jamais, 
  • la réversion sans plafond ni conditions, 
  • les bonifications et trimestres gratuits, 
  • sans compter que certains continueront de partir dès 50 ou 55 ans là où les autres ne pourront liquider avant 62 ans.
En matière de retraite, les régimes spéciaux des entreprises financées par les collectivités publiques comme EDF font encore mieux. Leur régime de retraite privilégié est déficitaire et c'est carrément la caisse de retraite des salariés qui paye leurs privilèges différenciés. En gros, vous cotisez 61,5 ans pour leur permettre de partir en moyenne à 56 ans. 

Retraite : comparaison public-privé

FONCTIONNAIRES SALARIES DU PRIVE
Départ retraite (à partir de 2017) 52, 57, 60 ou 62 ans 60 ou 62 ans
Base de calcul 6 derniers mois Régime de base : 25 meilleures années

régimes complémentaires : ensemble de la carrière
Majorations +10% pour 3 enfants
+15% pour 4 enfants
+20% pour 5 enfants
etc...
+10% pour 3 enfants
+10% pour 3 enfants, plafonnés à 83€ par mois pour les complémentaires
Trimestres gratuits (hors majorations pour enfants) - Pour Services hors Europe
- Pour Services Outre-Mer
- Pour tous les agents autorisés à partir avant 55 ans
non
Réversion Aucune condition Condition d'âge: 55 ou 60 ans, suivant la caisse
Condition de ressources
Cotisation employeur 66%* (payée par le contribuable) 16 %
Niveau de retraite garanti Oui, au minimum 75% du dernier salaire hors primes, pour une carrière complète Non
* Pour les fonctionnaires civils d’État

1 commentaire:

  1. Update du 19/11/2012:

    Malgré la réforme des régimes spéciaux de retraites (SNCF, Ratp…), le budget devra encore verser 6,5 milliards d’euros l’an prochain pour les équilibrer.

    En ajoutant 1,2 milliard de taxe pour le régime d’EDF et GDF, ce sont au total 7,7 milliards qui seront apportés en 2013. Soit l’équivalent d’un point de TVA !

    Source : BFM TV

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