jeudi 10 janvier 2013

La haine n'est pas une valeur familiale



Au gré des pages internet, je lis divers articles à la faveur ou en défaveur du mariage pour tous. Personnellement je reste assez indifférent sur le débat même si je m’étais exprimé sur le sujet par le biais d’un de mes articles. En revanche, j’aimerais contrer l’argumentaire de certains conservateurs et réacs qui prétendent que cette Loi serait anticonstitutionnelle.

Déjà de rappeler la portée du pouvoir du Conseil Constitutionnel: A la différence de nombreux pays Européens, notamment la Cour Constitutionnelle Allemande de Karlsruhe et la Cour Suprême des États Unis, le Conseil Constitutionnel est avant tout une juridiction politique composé d’anciens présidents élus (un cadeau de DE GAULLE à COTY ?) et de maximum 9 personnes nommées équitablement par le président de la République, du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Ce Conseil peut s'imposer aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en jugeant non seulement la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des lois, mais peut aussi les interpréter. Ce n’est pas le cas des autres Cours Suprêmes qui, moins colorées politiquement, n’ont pas le pouvoir d'interpréter les Lois (et de faire respecter leurs décisions). Aussi, en France, le Conseil pourra « juger » une Loi dans son « contexte sociétal » et de sa réalité sur « le terrain », et de constater, par exemple, qu'il existe déjà des enfants avec deux mères, dont l’une est biologique et l’autre la compagne de la première. J'en profite aussi pour rappeler que les autres Cours Suprêmes ont en général une approche pragmatique (à partir d'un litige par exemple) du contrôle de constitutionnalité là où l’instance française se définit par une approche plutôt théorique.

Sur le plan technique, les détracteurs peuvent invoquer l’inconstitutionnalité de la Loi en érigeant un caractère sexué au mariage par le biais d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Sauf que tous les PFRLR consacrés jusque-là ont permis la promotion de nouveaux droits et libertés notamment celle de la liberté d’association, des droits de la défense ou de la liberté de l’enseignement. C'est le principe du « Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui… À l’inverse, l’affirmation du caractère hétérosexué du mariage s’inscrit plutôt dans le registre de l’interdit voire, selon certains, de la discrimination. Alors pourquoi espérer que le Conseil changera ses habitudes en constitutionnalisant le caractère sexué du mariage, surtout que les Sages se sont déjà exprimés sur la question l'année dernière, alors qu'ils étaient saisis par un couple de femmes souhaitant se marier. Rappelons qu’à l’époque ils ont jugé que « la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille » - jugement confirmé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Aussi, il autorise une inégalité devant le mariage entre les homosexuels et les hétérosexuels, mais se dédouane de toute responsabilité.

Par ailleurs, invoquer le caractère hétérosexué du mariage par le biais du Code Civil pour graver dans le marbre un PFRLR est une hérésie puisque ce dernier ne dit, en fait, rien sur l'obligation d'être hétérosexuel pour se marier. Ni la Constitution de 1958, ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946. A part quelques décisions « delphiques » d'Oracles, pardon, de Cours de cassation isolées...

Allons encore plus loin: Qui nous dit que le Code Civil, qui régit la famille, est républicain? Rappelons que ce dernier a pendant longtemps maintenu des inégalités et fait l’objet de vastes débats entre constitutionnalistes qui rappellent que ce dernier date de l'Empire (1804) et non de la République et de ses principes...

Quoi qu'il en soit, la politique du Conseil constitutionnel a été, et reste toujours, de laisser au législateur une marge de manœuvre. Il répète souvent qu'il n'a pas le même pouvoir d'appréciation que le législateur. Or, constitutionnaliser une règle (un PFRLR donc), conduit à la soustraire au législateur.

Aussi, si le mariage pour tous devrait être validé, le vrai débat se situe juste derrière avec la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA). Si la PMA et la GPA sont votées, le Conseil pourra-t-il les censurer ? Ces droits créent ils une rupture d'égalité?

La PMA est, à date, déjà régie par le Code de la Santé Publique et autorisée pour les couples hétérosexuels connaissant des problèmes de fertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Si elle est étendue, la condition médicale n'existera pas pour ces dernières. Créant ainsi une forme d'« injustice », puisque les femmes hétérosexuelles n'y ont accès que dans un but thérapeutique alors que les lesbiennes pourront y avoir recours comme elles le souhaitent. Une femme hétérosexuelle pourrait ainsi vouloir « avoir un bébé quand elle veut comme elle veut » et se voir refuser la PMA à laquelle une homosexuelle aura, elle, droit. Pour éviter cet écueil, le gouvernement pourrait choisir d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, quelle que soit leur appartenance sexuelle, qu'elles vivent en couple ou soient célibataires, comme en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas. Dans cette hypothèse, cela se complique, car ouvrir la PMA à toutes crée automatiquement une situation d'inégalité par rapport aux hommes et rend donc, à nouveau, la Loi inconstitutionnelle, sauf à autoriser la GPA. Il est intéressant de noter ce qu’ont fait les autres pays qui se sont engagés dans cette voie par rapport à cette problématique : tout a été légalisé; mariage, adoption, PMA et GPA comme par exemple au Canada, aux USA, dans la Sainte Espagne, le Royaume Uni, l'Ukraine et même l'Inde! C’est aussi la raison pour laquelle, même si le gouvernement est actuellement hostile à la GPA, plusieurs spécialistes du droit estiment que ce « refus » ne tiendra pas longtemps. Reste à clarifier du coup le principe « d'indisponibilité » du corps humain régit par les Lois Bioéthiques...

En fait, je crois que le sujet est finalement plus éthique et philosophique que strictement juridique: légaliser le mariage, la PMA et la GPA tout revient à sortir d'une logique biologique de la reproduction pour entrer dans l'ère, peut-être, de la procréation artificielle. A méditer donc...



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