jeudi 6 novembre 2014

La réforme inachevée sur les animaux « êtres vivants doués de sensibilité »


Les députés ont voté, en dernière lecture après échec de la Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Certes, les désaccords qui ont marqué les débats parlementaires portaient d’abord sur des questions de procédure, et notamment sur le recours aux ordonnances par le gouvernement, mais ils apparaissent aussi dans la rédaction de l’article 1 bis de la loi. Celui-ci introduit dans le code civil un article 515-14 ainsi rédigé: 
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Le texte est issu d’un amendement déposé par Jean GLAVANY, Cécile UNTERMAIER et le groupe socialiste, amendement déposé en première lecture, en séance publique. À l’époque cependant, seul figurait dans la texte la référence à l’animal comme « être vivant doué de sensibilité ». La soumission des animaux au régime des biens est venue dans le cours du débat, la recherche du consensus ayant finalement abouti à adopter une norme qui ne modifie que très modestement le droit positif.

La définition d’un statut juridique de l’animal par le code civil présente l’intérêt de rompre avec une approche essentiellement pénale de la protection de l’animal qui sanctionne les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques depuis la loi GRAMMONT. À l’époque, seuls étaient sanctionnés les mauvais traitements exercés publiquement, ce qui revient à dire qu’il ne s’agissait pas tant de protéger la sensibilité des animaux que celles des hommes témoins d’un tel spectacle. A contrario, il n’était donc pas illicite d’infliger des mauvais traitements à un animal, dans un domicile privé. Cette condition de publicité ne disparaît qu’un siècle plus tard, avec le décret du 7 septembre 1959 qui réprime, cette fois d’une façon générale et sans condition de lieu, les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques.

Quant à la notion d’ « animal domestique », elle a également fait l’objet d’un véritable bouleversement. Dans un arrêt du 14 mars 1861, la Cour de cassation le définissait comme un « être animé qui vive, s’élève, est nourri, se reproduit sous le toit de l’homme et par ses soins ». Par la suite, cette définition a été étendue à « tous les animaux apprivoisés ou tenus en captivité » par ce même décret du 7 septembre 1959. Aujourd’hui, les animaux domestiques sont définis comme ceux « appartenant à des populations animales sélectionnées », c’est-à-dire faisant l’objet d’une « politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements », autrement dit ceux qui sont nés et élevés comme animaux domestiques. Suit, en annexe, une liste un peu étrange, sorte d’Arche de Noé juridique, où cohabitent les chiens et les chats, les animaux d’élevage, mais aussi les inséparables, la grenouille rieuse et « la variété albinos de l’axolitl », sympathique amphibien.

Le code pénal protège l’ensemble de ces animaux en consacrant un titre spécifique aux infractions dont ils peuvent être victimes. Les sévices graves sont punis par deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Sur le plan pratique, ce texte a déjà permis de sanctionner certaines pratiques très choquantes. On se souvient d'un jeune homme condamné à un an de prison ferme pour avoir lancé un jeune chat contre un mur, avec une grande violence, et avoir ensuite diffusé le film sur Facebook. Sur le plan juridique, l’existence même de ce texte témoigne d’une certaine hésitation du droit, car les sévices envers les animaux sont sanctionnés par un titre spécifique du code pénal, et ne figurent ni parmi les atteintes aux personnes, ni parmi les atteintes aux biens.

De cette approche pénale de l’animal, on ne doit pas déduire que celui-ci est titulaire d’un droit à la sécurité, voire au bonheur. C’est son propriétaire qui est soumis à un devoir de le traiter convenablement, ce qui est évidemment bien différent. Ces dispositions sont renforcées par celles du code rural qualifie déjà l’animal d‘ « être sensible » et impose qu’il soit placé « dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Face à ces progrès consacrés par le code pénal et le code rural, le code civil pouvait sembler très en retrait. Son article 528 persistait à qualifier les animaux domestiques de « biens meubles par nature » ou, dans certains cas, d’immeubles par destination, par exemple lorsqu’ils sont les éléments d’une exploitation agricole.

La présente réforme qualifie les animaux d’ « êtres sensibles », reprenant sur ce point la formulation du code rural. Mais cette qualification sympathique n’entraîne aucun changement substantiel portant sur la nature juridique de l’animal. Certes, il était peu probable que le parlement choisisse de conférer aux animaux une personnalité juridique, même une personnalité « technique » comme celle des personnes morales. De la même manière, le parlement a préféré écarter la création d’une nouvelle summa divisio du droit civil, les animaux étant considérés comme une troisième catégorie, entre les personnes et les biens. 

Les motifs de ce double rejet peuvent être recherchés dans l’incertitude des conséquences d’un tel bouleversement, mais ils sont aussi de nature conjoncturelle. La qualification de l’animal comme « être sensible » est acquise par un amendement dans un texte relatif à la modernisation du droit, texte qui n’a pas beaucoup de rapport avec le statut des animaux. Le Conseil constitutionnel pourrait donc être tenté de considérer qu’un amendement qui bouleverse les catégories traditionnelles du Code civil est sans rapport avec le texte adopté.

Le parlement a prudemment choisi une troisième solution, celle qui consiste à reprendre la formulation du code rural en qualifiant les animaux d’êtres sensibles, tout en indiquant formellement que leur statut juridique n’est pas changé et qu’ils demeurent soumis au régime des biens, « sous réserve des lois qui les protègent ». Le statut juridique est donc inchangé, mais des lois spéciales ont pour mission de protéger les animaux comme êtres sensibles.

Derrière cette prudence se cachent aussi, on s’en doute, un certain nombre de lobbies très actifs. La qualification de l’animal comme un bien particulier, même s’il est « doué de sensibilité » revient, par exemple, à permettre son utilisation à des fins d’expérimentation scientifique, à la condition de ne pas faire preuve d’une cruauté inutile.

Elle permet aussi le maintien du statu quo en matière d’abattage rituel. L’égorgement des moutons reste licite. Il ne fait guère de doute, dans ces conditions, que l’animal est considéré comme un bien et que sa sensibilité n’est guère prise en considération. Or, dès lors que l’abattage rituel n’est nullement protégé, mais simplement optionnel, une loi interne pourrait parfaitement l’interdire, au nom du respect de la sensibilité.

Enfin, si le législateur opère effectivement le toilettage du code civil pour tenir compte de cette qualification nouvelle de l’animal, force est de constater que les textes relatifs à la tauromachie ne sont pas modifiés

Reste que la réforme offre tout de même aux amis des animaux un argument utile à leur combat. Comment le droit peut-il autoriser de telles pratiques à l’égard d’animaux « doués de sensibilité » ? La question est maintenant clairement posée, et il ne fait aucun doute qu’elle sera au cœur d’un certain nombre de débats, au point que le présent amendement peut être considéré comme un premier pas vers des évolutions plus substantielles. 

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